Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Aux articles R. 5223-20, R. 5223-22, R. 5223-23, R. 5223-30, R. 5223-31, R. 5223-36, R. 5223-38 et R. 5223-39 du même code, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office ».