Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Aux articles R. 5223-37 et R. 5223-39 du même code, les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'intégration».