Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

A l'article R. 5223-36 du même code, les mots : « L'agence est soumise » sont remplacés par les mots : « L'Office est soumis».