Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

L'article R. 5223-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5223-29.-Le comité consultatif peut émettre des avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.»