Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

L'article R. 5223-20 du même code est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut ester en justice et représente l'Office en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. »