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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration)


A l'article R. 5223-7 du même code, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'intégration ».