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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration)


A l'article R. 5223-4 du même code, les mots : « sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration » sont remplacés par les mots : « sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration ».