Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

A l'article R. 5223-3 du même code, les mots : « contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs et de performance ».