Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte)

Aux a et c de l'article R. 1614-50 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté après les mots : « de chaque département » les mots : « et du Département de Mayotte ».
Au b de l'article R. 1614-50 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté après les mots : « dans chaque département » les mots : « et le Département de Mayotte ».