A l'article R. 1614-49 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« A compter de 2014, le montant des crédits de ce concours particulier attribués aux collectivités bénéficiaires dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte est majoré de 14 214 €. »