Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte)
A l'article R. 1614-48 du code général des collectivités territoriales, entre les mots : « départements d'outre-mer » et : « dans les conditions prévues par les articles R. 1614-49 à R. 1614-51 », il est ajouté les mots : « et du Département de Mayotte ».