Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte)

Après l'article R. 1614-47 du code général des collectivités territoriales, dans l'intitulé du sous-paragraphe 2, il est ajouté après les mots : « aux départements d'outre-mer » les mots : « et du Département de Mayotte ».