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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte)


L'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « et les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, les départements d'outre-mer et, à compter de 2014, le Département de Mayotte » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La dotation attribuée au Département de Mayotte pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui est assimilé au schéma d'aménagement régional en application de l'article L. 4437-4. Les modalités de versement de cette dotation sont identiques aux modalités de versement des dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux, fixées aux articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22. »
3° Au dixième alinéa, il est inséré entre les mots : « régions » et « et la Corse » les mots : «, le Département de Mayotte ».