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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011)


Compte tenu de la régularisation mentionnée à l'article 1er et du transfert mentionné à l'article 2 du présent décret, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2012 la somme totale 6 648 054 586,85 euros, conformément à l'échéancier suivant :

VERSEMENTS DE LA CADES
à l'ACOSS

AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS PAR LA CADES
aux branches et fonds concernés

Régime général

Dates

Montants
(en euros)

Branche mentionnée au

1°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Branche mentionnée au

3°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Branche mentionnée au

4°de l'article L. 200-2 du codede la sécurité sociale

Fonds mentionné
à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

09/03/2012

2 000 000 000,00

― 750 000 000,00

1 750 000 000,00

― 100 000 000,00

1 100 000 000,00

23/03/2012

2 000 000 000,00

― 750 000 000,00

1 750 000 000,00

― 100 000 000,00

1 100 000 000,00

10/04/2012

1 000 000 000,00

― 350 000 000,00

850 000 000,00

― 50 000 000,00

550 000 000,00

09/05/2012

1 648 054 586,85

― 589 378 596,07

1 451 444 141,23

― 57 526 219,63

843 515 261,32

Total

6 648 054 586,85

― 2 439 378 596,07

5 801 444 141,23

― 307 526 219,63

3 593 515 261,32