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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 février 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, en application de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 février 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, en application de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.