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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 février 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, en application de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 février 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, en application de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)


Le montant du droit à compensation résultant, pour les communes de plus de 200 000 habitants, hors Paris, et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du transfert au 1er avril 2009 de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est fixé en année pleine à 64 805 euros en valeur 2011.