Article 13 AUTONOME (Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval)

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat répondent aux prescriptions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.