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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1))

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1))


A l'article L. 422-24 du code de l'environnement, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : «, y compris par la fusion, ».