Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1))

Le second alinéa de l'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »