Article 5 AUTONOME (Décret du 6 mars 2012 accordant la concession de granulats marins, dite « Manche orientale », au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime au GIE « Granulats de la Manche orientale » (GMO))

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Calvados qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du Calvados ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de La Manche, du Calvados et de la Seine-Maritime.