Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique)

Après le 7° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R. 331-45 (3e alinéa) du code du sport. »