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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique)


La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi modifiée :
1° L'article R. 331-25 est abrogé ;
2° Après l'article R. 331-26, il est inséré un article R. 331-26-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 331-26-1.-L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-26 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
« Pour les concentrations ou manifestations sportives en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
« Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
« Dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur. » ;
3° L'article R. 331-29 est abrogé.