L'article R. 312-22 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Les b, c, d et e deviennent respectivement les a, b, c et d ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Deux représentants du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Trois représentants du ministre de l'intérieur » ;
4° Au treizième alinéa, devenu douzième, les mots : «, d'un représentant du ministre chargé de l'équipement et d'un représentant du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « et d'un représentant du ministre chargé de l'équipement ».