Article 11 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés)
Article 11 AUTONOME (Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés)
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.