A l'article 3, les mots : « l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ».