Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel)

Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 121-35 à L. 121-43 du code de l'énergie ».