A l'article 1er :
― les mots : « au V de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 445-5 du code de l'énergie » ;
― les mots : « sur leur demande et » sont remplacés par les mots : « sauf refus exprès de leur part ».