Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel)

A l'article 5, les mots : « les distributeurs d'électricité » sont remplacés par les mots : « les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ».