Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel)

A l'article 3, les mots : « du 20 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ».