Au premier alinéa de l'article 1er :
― les mots : « l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 337-3 du code de l'énergie » ;
― les mots : « sur leur demande et » sont remplacés par les mots : «, sauf refus exprès de leur part, ».
Au second alinéa du même article, les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 2 ».