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Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)


Au 12° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, après la référence : « L. 2339-2, », sont insérées les références : « L. 2339-3, L. 2339-5 ».