Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1))

Au second alinéa de l'article L. 1245-4 du même code, après la référence : « L. 1243-1 », sont insérés les mots : « et sur les tissus » et, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de greffe ».