Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 février 2012 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 février 2012 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)


La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.