Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information sur l'élevage)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information sur l'élevage)


Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés et détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer les exploitations dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture.