La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 1142-24 est ainsi modifié :
a) Au a du 1°, après le mot : « professions », est inséré le mot : « libérales » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 1142-26 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de la santé, par six des membres de la commission ou par le commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé ou par six des membres de la commission » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 1142-28, les mots : « régionales ou interrégionales » sont supprimés.