Les informations mentionnées à l'article R. 546-2 du code monétaire et financier comprennent :
1° Lorsque le demandeur est une personne physique :
a) Son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et, le cas échéant, son enseigne et son nom commercial. Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
b) L'organisme mentionné à l'article L. 512-1 peut, en application des dispositions de l'article R. 546-5, demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte de naissance ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale :
a) L'identité des personnes qui la dirigent et la gèrent ainsi que lorsque l'activité faisant l'objet de l'inscription est exercée à titre accessoire à leur activité principale, l'identité de la ou des personnes au sein de la direction à laquelle ou auxquelles est déléguée la responsabilité de l'activité concernée ;
b) L'identité de la personne parmi celles mentionnées au a dont le nom est porté au registre des intermédiaires ;
c) L'adresse du siège social ;
d) La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;
3° La forme juridique, le numéro SIREN et, lorsque la personne est inscrite au registre du commerce et des sociétés, un extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois ;
4° La justification de la catégorie dans laquelle la personne demande son inscription :
a) Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 519-4, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, établi au nom de l'intéressé si l'activité d'intermédiation est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;
b) Pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1, l'attestation d'adhésion à une association agréée par l'autorité des marchés financiers ;
c) Pour les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4, un document attestant l'existence du ou des mandats d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
d) Pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1, un document attestant de l'existence d'un mandat exclusif ;
5° Le cas échéant, l'indication que l'activité concernée est exercée à titre principal ou à titre accessoire et la nature de l'activité principale ;
6° L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article R. 519-16 et L. 541-3 ou, pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par le ou les mandants dans les conditions prévues à l'article L. 519-3-4 ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'agent lié est assumée par le mandant dans les conditions prévues à l'article L. 545-2 ;
7° Pour les personnes mentionnées au I de l'article R. 519-4, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 519-17 ou, le cas échéant, une déclaration de l'intermédiaire par laquelle celui-ci atteste sur l'honneur ne pas encaisser de fonds ;
8° Le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle telles que définies à l'article R. 519.14 ou au règlement général de l'autorité des marchés financiers pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1 ;
9° Le règlement des frais d'inscription.