Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1.