A N N E X E
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ »
I. ― Données relatives à la gestion des demandes de pension d'invalidité des bénéficiaires, ayants droit et ayants cause :
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Nom et prénoms ;
3° Sexe ;
4° Date et lieu de naissance ;
5° Nationalité ;
6° Adresse du domicile ;
7° Courriel ;
8° Identifiant défense et identifiant du demandeur ;
9° Numéros de la carte du combattant et du dossier ;
10° Situation matrimoniale ou autre union ;
11° Date de décès éventuel ;
12° Etat civil et adresse des conjoints, tuteurs, parents et enfants ;
13° Situation militaire : grade, arme, spécialité, durée des services, unité d'affectation, position militaire, lien au service, numéro matricule au recrutement, date de radiation des cadres ;
14° Santé : pathologies, antécédents familiaux, données relatives aux soins ;
15° Infirmités dont est atteint le bénéficiaire, ouvrant droit et n'ouvrant pas droit à pension ;
16° Imputabilité au service ou à un fait de guerre ;
17° Lien de causalité par preuve ou par présomption ;
18° Taux d'invalidité et caractère temporaire ou définitif ;
19° Accomplissement des actes de la vie courante avec ou sans l'aide d'une tierce personne ;
20° Dates, lieux et nature des circonstances des événements à l'origine des infirmités ou du décès ;
21° Expertises médicales ;
22° Avis du médecin du centre d'expertise médicale, de la commission de réforme et de la commission consultative médicale ;
23° Dates d'enregistrement des étapes de la procédure.
II. ― Données relatives à la préparation et au suivi de la liquidation des pensions militaires d'invalidité :
1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Assignation de la pension ;
3° Dates de début et de fin de jouissance de la pension ;
4° Taux et nombre de points d'indice de pension ;
5° Types d'allocation ;
6° Cristallisation et décristallisation de la pension ;
7° Montants et dates de mise en liquidation de la pension ;
8° Décision de rejet de la pension ;
9° Dates des différentes échéances d'instruction des dossiers ;
10° Références (dates et lieux) des décisions exécutoires rendues par les juridictions des pensions en application de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.