Articles

Article AUTONOME (Décision n° 2012-013 du 24 février 2012)

Article AUTONOME (Décision n° 2012-013 du 24 février 2012)



Motifs


Considérant que conformément à la décision n° 2010-050 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de jeux de cercle de la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS, titulaire de l'agrément n° 0025-PO-2010-06-25, est accessible depuis l'adresse suivante : www.partouche.fr ;
Considérant que la société PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS a demandé, le 9 février 2012, à l'autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de jeux de cercle en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : partouchepoker.fr,
Décide :