Article 5 AUTONOME (Décision du 20 février 2012 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 17 septembre 2008)

La décision du 17 septembre 2008 et la décision modificative du 23 février 2010 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont abrogées.