Article 2 AUTONOME (Décision du 20 janvier 2012 donnant acte du désistement de la société Centrale solaire n° 98 de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif au raccordement d'une installation de production d'électricité)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Centrale solaire n° 98 et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.