Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active)

L'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et à la suite d'une suspension de versement décidée en application de l'article L. 262-37 » sont supprimés ;
2° L'article est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38. »