Le 3 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. MM. Vincent Séveno, attaché principal d'administration, et Hervé Vuillaume, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. »