Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2012 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

A l'article 10 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé, il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas un alinéa rédigé comme suit :
« En cas de nécessité impérieuse, sous réserve de justification écrite, le directeur ou le chef de service peut accorder un dépassement des plafonds définis au présent article. »