Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche)

Au sixième alinéa de l'article R. * 123-24 du même code, les mots : « L. 123-1-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-11, l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou la commune ».