Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche)

L'article R. * 123-23-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « les articles R. 123-1 à R. 123-33 » sont remplacés par les mots : « le chapitre III du titre II du livre Ier » ;
2° Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal » ;
3° Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire ».