Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche)

A l'article R. * 123-21 du même code, les mots : « au maire, au conseil municipal, au président ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « au président ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire, au conseil municipal ».