Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche)

Au dernier alinéa de l'article R. * 123-20-1 du même code, les mots : « L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-5 ».