L'article R. * 123-12 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-5 » ;
2° Le septième alinéa est supprimé ;
3° Dans les onzième et douzième alinéas, les mots : « L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-5 » ;
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 123-1-5, ainsi que dans les zones où un transfert de coefficient d'occupation des sols a été décidé en application de l'article L. 123-4, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions ;
6° Les secteurs où, en application du 14° de l'article L. 123-1-5, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ;
7° Les secteurs où, en application du 14° de l'article L. 123-1-5, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés. »