Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche)

Dans le cinquième alinéa de l'article R. * 122-11-3 du même code, les mots : « prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement. » sont remplacés par les mots : « prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ».